L’inaptitude physique du salarié

L’ inaptitude physique du salarié L’ inaptitude physique du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail dans le cadre de toutes visites médicales (visite d’embauche, visite périodique, visite à la demande de ce salarié, visite médicale de reprise obligatoire). Le constat de l’ inaptitude par le […]

-

L’ inaptitude physique du salarié

L’ inaptitude physique du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail dans le cadre de toutes visites médicales (visite d’embauche, visite périodique, visite à la demande de ce salarié, visite médicale de reprise obligatoire).

Le constat de l’ inaptitude par le médecin du travail

Lorsque l’ inaptitude physique du salarié n’a pas été préalablement reconnue par le médecin du travail, la rupture du contrat de travail sur ce motif s’analyse en un licenciement nul. Dans ce cas, le salarié a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l’intégralité de son préjudice qui est au moins égale aux salaires perçus durant ses 6 derniers mois de travail.

Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l’intéressé ou des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’ inaptitude physique du salarié à son poste de travail qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines (article R.4624-31 du Code du travail).

Le médecin du travail qui constate que le salarié n’est pas apte à reprendre son travail peut conclure à une inaptitude totale ou partielle, temporaire ou définitive.

Son avis ne peut faire l’objet que d’un recours administratif devant l’inspecteur du travail.

L’obligation de reclassement de l’employeur

Aux termes des articles L. 1226-2 et L.1226-10 du Code du travail, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement et doit proposer au salarié inapte un emploi :

—      approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise,

—      et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail.

Si le reclassement n’a pas eu lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, l’employeur devra reprendre le paiement du salaire.

Dès lors que l’employeur propose un poste de reclassement comportant une modification du contrat de travail, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de refuser (Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, n°08-43.725).

Faute d’avoir satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais également à lui verser une indemnité de préavis.

Enfin, il appartient à l’employeur seul de démontrer qu’il a été dans l’impossibilité de procéder au reclassement du salarié déclaré inapte (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2011, n° 09-42.137).

 

 

Leave a Response

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *