Licenciement pour absences injustifiées

L’employeur n’est pas obligé de mentionner dans la lettre de licenciement la date précise des absences injustifiées. A compter du moment où les faits reprochés sont matériellement vérifiables et que la date de ces absences peut être prouvée par tous moyens, le défaut de mention de la date des faits ne rend pas le licenciement […]

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L’employeur n’est pas obligé de mentionner dans la lettre de licenciement la date précise des absences injustifiées.

A compter du moment où les faits reprochés sont matériellement vérifiables et que la date de ces absences peut être prouvée par tous moyens, le défaut de mention de la date des faits ne rend pas le licenciement infondé.

La Cour de Cassation considère que le licenciement pour absences injustifiées reste fondé sur une cause réelle et sérieuse, indépendamment de l’absence de date des faits dans la lettre de licenciement.

Cass. Soc., 11  juillet 2012, n°10-28.798

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