Le tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance : s’occupe de toutes les affaires de droit civil qui n’ont pas été attribuées à une autre juridiction civile. Il peut statuer en référé. Le ministère d’avocat est obligatoire. Il comprend plusieurs juges ayant des compétences particulières en son sein : le juge aux affaires familiales le juge de l’expropriation le juge […]

-

Le tribunal de grande instance :

s’occupe de toutes les affaires de droit civil qui n’ont pas été attribuées à une autre juridiction civile.

Il peut statuer en référé.

Le ministère d’avocat est obligatoire.

Il comprend plusieurs juges ayant des compétences particulières en son sein :

  • le juge aux affaires familiales
  • le juge de l’expropriation
  • le juge de l’exécution
  • le juge de la mise en état
Leave a Response

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *