Le tribunal d’instance

Le tribunal d’instance : statue sur les litiges dont l’enjeu est supérieur à 4.000 euros, mais inférieurs à 10.000€ . Si votre litige est inférieur à 4000€, c’est le juge de proximité qui est compétent Il est également compétent pour tout ce qui concerne les baux d’habitation, sauf le recouvrement des charges, et en ce qui concerne […]

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Le tribunal d’instance :

statue sur les litiges dont l’enjeu est supérieur à 4.000 euros, mais inférieurs à 10.000€ .

Si votre litige est inférieur à 4000€, c’est le juge de proximité qui est compétent

Il est également compétent pour tout ce qui concerne les baux d’habitation, sauf le recouvrement des charges, et en ce qui concerne les crédits à la consommation.

Liste des compétences exclusives du TI ou tribunal d’instance

  • bail d’habitation
  • crédit à la consommation
  • réparation en cas de diffamation et d’injures non publiques (si un juge pénal n’a pas été saisi)
  • recouvrement direct des pensions alimentaires
  • saisie des rémunérations
  • injonction de payer
  • voisinage : bornage, hauteur et distance des plantations et élagage des arbres
  • dommages causés aux champs, rescision pour lésion dans une vente d’engrais, warrants agricoles
  • actions relatives à la possession d’un immeuble (ou action possessoire : ne pas confondre avec l’action pétitoire, relative à la propriété d’un immeuble)
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