Le Tribunal Correctionnel

Le Tribunal Correctionnel : Il juge les délits. Il peut être composé d’un juge unique, ou statuer en formation collégiale (3 juges). Les jugements rendus par le juge de proximité, le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont jugés en appel par la Chambre des Appels Correctionnels. Il y a un tribunal correctionnel auprès de […]

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Le Tribunal Correctionnel :

Il juge les délits. Il peut être composé d’un juge unique, ou statuer en formation collégiale (3 juges).

Les jugements rendus par le juge de proximité, le tribunal de police et le tribunal correctionnel sont jugés en appel par la Chambre des Appels Correctionnels.

Il y a un tribunal correctionnel auprès de chaque TGI.

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