Le Juge de Proximité

Le Juge de Proximité : Il juge seul les contraventions de la première à la quatrième classe. Les jugements concernant les contraventions des deux premières classes sont rendus en dernier ressort. Les jugements concernant les contraventions des troisièmes et quatrièmes classes peuvent être frappés d’appel, sous conditions. Le juge de proximité n’est pas un juge professionnel, […]

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Le Juge de Proximité :

Il juge seul les contraventions de la première à la quatrième classe.

Les jugements concernant les contraventions des deux premières classes sont rendus en dernier ressort.

Les jugements concernant les contraventions des troisièmes et quatrièmes classes peuvent être frappés d’appel, sous conditions.

Le juge de proximité n’est pas un juge professionnel, puisqu’il est recruté parmi certains professionnels du droit.

Le juge de proximité intervient également pour les petits litiges civils (renvoi au JexPro civil).

Il statue sur les litiges dont le montant est inférieur à 4000 euros.

Il statue seul.

Il est également compétent pour le recouvrement des charges en matière de bail d’habitation.

Il statue également en matière pénale (renvoi JexPro en matière pénale), pour les contraventions des quatre premières classes.

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