Le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat : il statue en dernier ressort (cassation) sur les arrêts rendus par les cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort* sur des recours dirigés contre certains actes et sur des jugements rendus par des tribunaux administratifs dans des domaines particuliers. *Statuer en premier et dernier ressort : cela signifie que la décision qui […]

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Le Conseil d’Etat :

il statue en dernier ressort (cassation) sur les arrêts rendus par les cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort* sur des recours dirigés contre certains actes et sur des jugements rendus par des tribunaux administratifs dans des domaines particuliers.

*Statuer en premier et dernier ressort :

cela signifie que la décision qui va être prise n’est pas susceptible d’appel. Dans certains cas, le pourvoi en cassation est la seule voie de recours possible.

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