Le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat : il statue en dernier ressort (cassation) sur les arrêts rendus par les cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort* sur des recours dirigés contre certains actes et sur des jugements rendus par des tribunaux administratifs dans des domaines particuliers. *Statuer en premier et dernier ressort : cela signifie que la décision qui […]
Le Conseil d’Etat :
il statue en dernier ressort (cassation) sur les arrêts rendus par les cours administratives d’appel, en premier et dernier ressort* sur des recours dirigés contre certains actes et sur des jugements rendus par des tribunaux administratifs dans des domaines particuliers.
*Statuer en premier et dernier ressort :
cela signifie que la décision qui va être prise n’est pas susceptible d’appel. Dans certains cas, le pourvoi en cassation est la seule voie de recours possible.
Leave a Response