La cour administrative d’appel

– La cour administrative d’appel : elle examine en deuxième ressort les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Il existe 8 cours administratives d’appel en France métropole, et aucune dans les DOM-TOM, les litiges étant envoyés à une Cour située en métropole (Bordeaux ou Paris). Voici la liste des Cours administratives d’appel et leur compétence territoriale : […]

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– La cour administrative d’appel :

elle examine en deuxième ressort les jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Il existe 8 cours administratives d’appel en France métropole, et aucune dans les DOM-TOM, les litiges étant envoyés à une Cour située en métropole (Bordeaux ou Paris).

Voici la liste des Cours administratives d’appel et leur compétence territoriale : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/tribunaux-et-cours/

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