Droit des Etrangers

                                       Le Droit des étrangers

Il est constitué par l’ensemble des règles et du contentieux régissant les différentes procédures concernant les étrangers et nées de cette extranéité.

Ce droit est un droit transversal, dans la mesure où il se déroule selon les procédures devant un juge civil, pénal, administratif , devant des  commissions nationales.

Il fait ainsi appel à des règles de droit civil,  de droit pénal , de droit public , mais également à des règles communautaires, européennes et internationales touchant notamment aux droits et libertés fondamentaux.

 

Contentieux droit des étrangers

Il couvre ainsi le contentieux :

  • des refus de titre de séjour
  • des reconduites à la frontière
  • des refus de visa
  • des refus ou des ajournement de naturalisation
  • des placements en rétention administrative et de leur prolongation
  • de la reconnaissance du droit d’asile ou de la protection subsidiaire devant les instances françaises

Par extension, on peut également y inclure le contentieux :

  • des annulations de mariage franco-étrangers célébrés ou non à l’étranger
  • des transcriptions d’actes d’état civil étrangers
  • des déclarations de nationalité

 

Cadre juridique du droit des étrangers

Ces exemples ne sont bien entendu pas exhaustifs, puisque ce contentieux
peut concerner tous les aspects de la vie civile, mais la circonstance
que l’intéressé soit étranger va modifier le cadre juridique applicable.

 

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