Droit Baux d’habitation

                                    Droit des baux d’habitation

Il s’agit de l’ensemble des litiges survenant entre un propriétaire et son locataire, que le bien soit loué vide (1), ou meublé (2), qu’il soit loué par le biais d’une agence immobilière ou directement par le propriétaire.

Il couvre par exemple les problèmes relatifs :

  • aux impayés de loyers,
  • au dépôt de garantie
  • à la fin du bail
  • aux dégradations et remises en état
  • aux troubles affectant le déroulement du bail (bruit, travaux, …)
  • aux charges récupérables, ou non
  • aux états des lieux d’entrée et de sortie
  • aux clauses du contrat abusives ou interdites (interdiction d’avoir un chien, un chat, etc…)

Le Tribunal compétent peut être, soit le Juge de Proximité, soit le Tribunal d’Instance, selon la nature du litige.

(1) : loi du 6 juillet 1989 modifiée
(2) : loi du 29 juillet 1998 – du 18 janvier 2005

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