Droit Urbanisme

                                      Le droit de l’urbanisme

 

Il appartient au droit public, et se distingue ainsi du droit de l’immobilier, qui relève du droit privé.

Le droit de l’urbanisme concerne l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation du sol, alors que le droit de l’immobilier concerne l’ensemble des règles qui régissent les questions touchant les immeubles bâtis : construction, copropriété, baux.

Le droit de l’urbanisme intervient donc souvent en amont, au stade des possibilités de construire de votre terrain ou au plan de l’aménagement du territoire, par la détermination des droits à construire des zones.

C’est un droit complexe, technique, qui en outre a fait l’objet d’une importante réforme concernant les autorisations d’urbanisme individuelles entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Sur le plan de la technique contentieuse, il déroge à un certain nombre de règles du contentieux administratif, qui nécessitent des compétences pointues.

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