Conditions générales d’utilisations

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

 

Tous nos services sont fournis par le site Avocatenfrance.net, propriété de la société commerciale française unipersonnelle,  en AE,  enregistrée auprès du Registre des sociétés sous le nº 13566. Son siège social se trouve à DIJON, Rue d’Auxonne, 21000 en Côte d’Or. 

 
1. Accès au site Avocatenfrance.net
 

L’accès à notre site Avocatenfrance.net est soumis à des conditions d’utilisation qui s’appliquent à tous nos services disponibles en ligne, par e-mail. L’usager de notre site doit déclarer connaître, comprendre et accepter les conditions générales d’utilisation de ce site ainsi que de la Charte de confidentialité.

Les pages du site ainsi que la plateforme internet permettant la publication d’articles et de profils d’avocats afin de permettre une mise en relation facilité entre l’utilisateur et l’avocat. 

Les informations communiquées se basent sur celles qui nous sont données par les Avocats. Avocatenfrance.net n’est pas en mesure de garantir l’exactitude des informations et de ce fait n’est pas responsable de toute erreur manifeste ou faute typographique, toute interruption de service due à une défaillance technique quelque soit sa durée, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de ce site,  ou du site ou de la page de l’éditeur proposant une offre de publication, de toute information trompeuse ou incomplète. Tout avocat reste seul et unique responsable à tout moment de la précision et de l’exactitude des informations qui le concernent et qui sont indiquées dans notre site, incluant ses tarifs et offres. Il est interdit de revendre, utiliser, copier, afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens vers tout contenu ou toute information, tout logiciel et tout produit ou services en ligne sur notre site.

2. Fonctionnement
 

Le site Avocatenfrance.net met à votre disposition un portail en ligne à travers lequel un annuaire reste à dispositions des utilisateurs, et tout utilisateur peut gratuitement contacter un avocat comme bon lui semble. Avocatenfrance.net agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur et l’avocat. Notre site transmet à cet utilisateur les informations relatives à l’avocat que nous avons à dispositions, et dont ce dernier a voulu divulguer sur le site. 

L’inscription par l’Utilisateur au site Internet Avocatenfrance.net équivaut à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

 
3. Conduite de l’utilisateur
 

Avocatenfrance.net se réserve le droit de bloquer temporairement ou de supprimer tout utilisateur du site qui manquerait de respecter les règles de ces conditions d’utilisation.

L’Utilisateur s’engage à fournir des données justes et actualisées sur son compte. Chaque compte est propre à son utilisateur et n’est donc pas transmissible, ni héréditaire ceci même à titre gratuit.

L’Utilisateur est l’unique responsable des informations qu’il fournit. A ce titre, la responsabilité de Avocatenfrance.net ne pourra être engagée pour dysfonctionnement ou dommage qui résulterait de la saisie d’informations erronées ou incomplètes par l’Utilisateur. Avocatenfrance.net pourra demander des justificatifs personnels afin de vérifier si les informations renseignées sont exactes. L’Utilisateur se doit de s’assurer que son compte utilisateur n’est utilisé par aucune autre personne et doit s’engager à conserver son mot de passe confidentiel.

Avocatenfrance.net effectue un contrôle très succinct des données fournies lors de l’inscription, car identifier une personne sur Internet n’est possible que de façon limitée. Ainsi, il n’est pas exclu qu’un compte utilisateur contienne des informations erronées, malgré les mesures de sécurité existantes. Chaque Utilisateur se doit donc de s’assurer, le cas échéant, de l’identité de l’autre partie contractante.

L’utilisateur se doit de ne pas :

– Violer toute loi locale, étatique, provinciale, nationale ou autre loi ou règlement, ou toute ordonnance d’un tribunal

– Porter atteinte aux droits de toute personne ou entité

– Gêner ou nuire à nos services

Nous nous réservons le droit de suspendre, bloquer ou annuler un compte d’utilisateur ou de prendre d’autres mesures appropriées en réponse à une conduite inappropriée à notre éthique, ou pour toute autre raison.

Vous êtes l’unique responsable de vos interactions avec d’autres utilisateurs de notre Site. Nous nous réservons le droit, mais n’en n’avons pas l’obligation, de surveiller les différends pouvant survenir entre vous et les autres utilisateurs.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour pouvoir vous inscrire et utiliser nos Services. En vous inscrivant à nos services, vous déclarez sur l’honneur que vous avez plus de 18 ans.

 
4. Conditions générales de diffusion sur le site Avocatenfrance.net
 

4.1

L’avocat reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte de l’Annonce sur le blog actualité, et de son compte personnel. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l’Annonce.

4.2

Le profil de l’Utilisateur est diffusée sous la responsabilité exclusive de celui-ci, pour l’avocat compris.

4.3

L’avocat certifie que l’Annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’annonceur relève Avocatenfrance.net, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garanties contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l’annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

4.4

Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’annonce, Avocatenfrance.net se réserve le droit de refuser à tout moment un article ou profil, ou une photographie pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptibles de troubler ou de choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité.

 
5. Paiements
 

En échange de la fourniture de notre Service, nous demandons à chaque avocat  le paiement d’une redevance unique de 49,99 euros par année pour l’utilisation du site avocatenfrance.net, ou via les deux autre offres existantes de 5,99 euros par mois, ou 29,99 euros pour 6 mois.

La publication d’une annonce pour l’avocat une fois l’abonnement acquis est totalement gratuite. La navigation de tout utilisateur hors inscription d’avocats reste totalement gratuite. 

Avocatenfrance.net agit seulement en qualité d’intermédiaire entre Utilisateurs et avocats.

 
6. Confidentialité des informations transmises par vos soins
 

Les informations transmises par vos soins sont soumises et protégées par la Loi organique nº 15/2003, relative à la protection des informations personnelles.

6.1

En soumettant tout contenu (y compris, sans limitation, toutes photographies, mots, images ou symboles) à notre site, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, libre de redevance pour utiliser, reproduire, afficher, exécuter, adapter, modifier, vendre, distribuer, faire distribuer et promouvoir ce contenu sous quelques formes que ce soit, dans tous les médias actuellement connus ou ci-après créées et pour n’importe quel but. Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits suffisants pour nous accorder cette licence.

6.2

Restrictions de contenu. Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous soumettez, affichez ou transmettez par l’intermédiaire de nos services

 
7. Déni de responsabilité
 

Nous ne sommes tenus pour responsables que dans le cas où vous auriez souffert, payé ou subi des dommages directs ne pouvant être imputés qu’à un défaut de nos obligations dans le cadre de nos services. Ces dommages peuvent s’élever jusqu’au montant de la redevance de votre messagerie interne, indépendamment qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés. Ni nous, ni nos dirigeants, cadres, employés, représentants, filiales, affiliés, distributeurs, partenaires de distribution, titulaires de sous-licences, agents ou autres personnes impliquées dans la création, le sponsoring, la promotion ou la mise à disposition du site et de ses contenus, ne pouvons être tenus responsables pour :

7a.

Toutes pertes ou tous dommages directs, indirects ou consécutifs, pertes de production, pertes de profit, pertes de revenu, pertes d’opportunité commerciale, pertes ou atteintes à la marque ou à la réputation ou bien perte du droit à indemnité,

7b.

Toute inexactitude liée aux informations descriptives de l’Utilisateur et avocats, y compris ses tarifs et son classement mises à disposition sur notre site internet,

7c.

Tous services fournis ou produits proposés par l’avocat, 

7d.

Tous dommages, pertes et coûts directs, indirects ou consécutifs soufferts, subis ou payés par vous imputables à ou liés à l’utilisation de notre site internet, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement,

7e.

Tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts directs, indirects, consécutifs subis ou payés par vous en raison d’actes, erreurs, manquements, négligences, faute professionnelle volontaire ou involontaire, omissions, non respect de toute clause contractuelle, dénaturation des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable entièrement ou partiellement à l’éditeur y compris toute annulation, même partielle, surréservation, grève, cas de force majeure ou autre événement indépendant de notre volonté.

 
8. Droits de propriété intellectuelle, droits d’auteurs
 

Le logiciel nécessaire à nos prestations sur notre site internet et utilisé par ce dernier, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y compris les droits d’auteur des contenus, informations et matériels de notre site internet sont de la propriété exclusive de la société commerciale française d’Avocatenfrance.net 


9. Conformité Légale
 

Vous devez utiliser nos services d’une manière compatible avec toutes les lois locales, régionales, nationales et internationales et les règlements en vigueur.