Cumul des indemnités de préavis et de sécurité sociale

  Le salarié licencié avec dispense de préavis alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle a droit à une indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. C’est en effet la décision de l’employeur et non l’incapacité de travail du salarié qui est à l’origine de l’inexécution […]

Harcèlement moral et prise d’acte de la rupture

La prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’une démission dès lors qu’il a été victime de harcèlement moral de la part de son responsable, même si celui-ci avait déjà quitté l’entreprise au moment de la rupture. La seule circonstance qu’un salarié ait été victime d’agissements […]