Cumul des indemnités de préavis et de sécurité sociale

Cumul des indemnités de préavis et de sécurité sociale

  Le salarié licencié avec dispense de préavis alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle a droit à une indemnité compensatrice de préavis, sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. C’est en effet la décision de l’employeur et non l’incapacité de travail du salarié qui est à l’origine de l’inexécution […]

Harcèlement moral et prise d’acte de la rupture

La prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d’une démission dès lors qu’il a été victime de harcèlement moral de la part de son responsable, même si celui-ci avait déjà quitté l’entreprise au moment de la rupture. La seule circonstance qu’un salarié ait été victime d’agissements […]